ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société MORGAN SIGNATURE, au numéro Siret 835 031 592 00024, ci-après dénommée “le Vendeur”.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour la vente en magasin ou par d’autres canaux de distribution. Elles sont accessibles à tout moment sur le site MORGAN SIGNATURE et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
2.1 Produits/Services proposés
Les produits et services proposés sont ceux figurant sur le site MORGAN SIGNATURE au jour de la consultation du site par l’acheteur et dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Présentation des produits
Les photographies et textes illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle. Les descriptions des produits sont établies selon les informations fournies par les fabricants.
2.3 Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Processus de commande
Pour passer commande, l’acheteur doit :
- Remplir la fiche d’identification le concernant
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
- Confirmer sa commande et son acceptation des présentes CGV
3.2 Confirmation de commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Une confirmation de commande sera adressée par email à l’acheteur.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après encaissement effectif du prix par le Vendeur
- Après expédition des produits commandés
3.3 Erreurs matérielles
En cas d’erreur manifeste entre le produit commandé et le produit livré, l’acheteur devra formuler toutes les réserves qu’il juge utiles sur le bon de commande à réception du produit.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix figurant sur le site MORGAN SIGNATURE sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4.2 Frais de livraison
Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont calculés en sus du prix des produits achetés. Ces frais sont indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de la commande.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Par virement bancaire
- Par PayPal
- [Autres moyens de paiement acceptés]
4.4 Sécurisation des paiements
Le site utilise le système de sécurisation SSL. Les coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
4.5 Facturation
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’acheteur lors de la livraison du ou des produits commandés.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, uniquement en France métropolitaine [adapter selon votre zone de livraison].
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours ouvrés, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente.
5.3 Modalités de livraison
La livraison s’effectue :
- Soit par remise directe du produit à l’acheteur
- Soit par voie postale ou par transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier prend physiquement possession des produits.
5.4 Vérification des produits
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des produits livrés. L’acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations assorties de justificatifs.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter du jour de réception du produit par l’acheteur.
6.2 Modalités de rétractation
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- Par email à : contact@morgansignature.com
- En utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site
6.3 Retour des produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits doivent être retournés :
- Dans leur emballage d’origine
- En parfait état
- Accompagnés de tous les accessoires éventuels
- Dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation
6.4 Remboursement
Aucun remboursement lié aux abonnements mensuels n’est assuré.
En cas de rétractation pour une commande de vêtements, le Vendeur s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par l’acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
6.5 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les abonnements mensuels
- Les produits personnalisés
- Les produits périssables
- Les produits démontés par l’acheteur
- [Autres exceptions selon votre activité]
ARTICLE 7 – GARANTIES
7.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation.
7.2 Garantie légale des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise.
7.3 Garantie commerciale
Une garantie commerciale supplémentaire peut être accordée par le fabricant. Les modalités de cette garantie sont précisées dans la documentation accompagnant le produit.
7.4 Service après-vente
Pour toute demande concernant le service après-vente, l’acheteur peut contacter le Vendeur :
- Par email : signaturestyle@morgansignature.com
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-exécution du contrat imputable :
- À l’acheteur
- Au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
- À un cas de force majeure
8.2 Force majeure
Sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’acheteur tout empêchement d’exécuter nos obligations du fait d’un phénomène qu’on ne peut ni prévoir, ni empêcher, et qui rend impossible l’exécution des obligations.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site MORGAN SIGNATURE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Collecte des données
Conformément au RGPD, l’acheteur est informé que les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l’établissement des factures.
10.2 Droits de l’acheteur
L’acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en contactant : signaturestyle@morgansignature.com
10.3 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
11.1 Service client
Pour toute réclamation, l’acheteur peut s’adresser au service clientèle :
- Email : signaturestyle@morgansignature.com
11.2 Médiation de la consommation
En cas de litige, l’acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur de la consommation compétent est : Morgan Philomin à l’adresse mail signaturestyle@morgansignature.com
11.3 Plateforme de résolution des litiges
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
12.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.3 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges concernant les consommateurs, la juridiction compétente peut être, au choix du consommateur :
- Le tribunal du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat
- Le tribunal du lieu de livraison effective du produit
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles annulent et remplacent toutes conventions antérieures.
13.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.