ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site MORGAN SIGNATURE accessible à l’adresse morgansignature.com (ci-après dénommé “le Service”) ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
1.2 Exploitant du Service
Le Service est exploité par la société MORGAN SIGNATURE, immatriculée au numéro de Siret 835 031 592 00024, ci-après dénommée “l’Exploitant” ou “Nous”.
1.3 Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Service, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.
1.4 Modification des CGU
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il est conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par le site morgansignature.com
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur le Service
Contenu : désigne l’ensemble des éléments (textes, images, vidéos, etc.) présents sur le Service
Contenu Utilisateur : désigne l’ensemble des données, informations, textes, images ou autres éléments transmis par l’Utilisateur sur le Service
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 Accès libre ou restreint
Le Service est accessible gratuitement [OU moyennant un abonnement] à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
3.2 Moyens d’accès
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Exploitant, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
3.3 Évolution du Service
L’Exploitant se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
4.1 Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d’un compte. Pour créer un compte, l’utilisateur doit :
- Être âgé d’au moins 13 ans [adapter selon votre service]
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes
- Accepter les présentes CGU
4.2 Informations de compte
L’utilisateur s’engage à :
- Maintenir ses informations de compte à jour
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement l’Exploitant de toute utilisation non autorisée de son compte
4.3 Responsabilité du compte
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée à partir de son compte sera réputée avoir été effectuée par l’utilisateur.
4.4 Suppression de compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le service client. La suppression entraîne la perte définitive de toutes les données associées au compte.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU SERVICE
5.1 Utilisation conforme
L’utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et en respectant la législation en vigueur. Il est notamment interdit :
- D’utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
- De porter atteinte aux droits de tiers
- De diffuser des contenus illicites, offensants, diffamatoires, racistes, violents ou pornographiques
- De nuire au fonctionnement du Service ou de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
- D’utiliser des logiciels ou procédés automatisés pour accéder au Service
- De collecter des informations sur les autres utilisateurs
- De transmettre des virus ou tout code malveillant
5.2 Sanctions
En cas de non-respect des présentes CGU, l’Exploitant se réserve le droit de :
- Supprimer tout contenu non conforme
- Suspendre ou résilier l’accès au Service
- Prendre toute mesure légale appropriée
5.3 Signalement
L’Exploitant met à disposition des utilisateurs un système de signalement permettant de reporter tout contenu ou comportement non conforme aux présentes CGU.
ARTICLE 6 – CONTENU UTILISATEUR
6.1 Responsabilité du contenu
L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur le Service. Il garantit que ce contenu :
- Ne porte pas atteinte aux droits de tiers
- Respecte la législation en vigueur
- Ne contient pas d’éléments illicites ou inappropriés
6.2 Licence d’utilisation
En publiant du contenu sur le Service, l’utilisateur accorde à l’Exploitant une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ce contenu sur le Service.
6.3 Suppression de contenu
L’Exploitant se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis et sans justification.
6.4 Sauvegarde
Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder ses contenus. L’Exploitant ne saurait être tenu responsable de la perte de contenus utilisateur.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Propriété de l’Exploitant
Le Service, sa structure générale ainsi que tous les éléments qui le composent (textes, images, sons, vidéos, marques, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l’Exploitant ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
7.2 Droits de l’utilisateur
L’Exploitant concède à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Service. Ce droit d’usage est limité à l’utilisation normale du Service conformément à sa destination.
7.3 Restrictions
Il est interdit à l’utilisateur de :
- Reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter, distribuer ou diffuser tout ou partie du Service
- Décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service
- Extraire de manière répétée et systématique des parties du contenu du Service
7.4 Respect des droits de tiers
L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et à ne pas porter atteinte à ces droits par son utilisation du Service.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Collecte des données
L’Exploitant collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2 Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Fourniture et amélioration du Service
- Communication avec les utilisateurs
- Respect des obligations légales
- Lutte contre la fraude
8.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès à leurs données personnelles
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit à la portabilité
- Droit d’opposition
- Droit à la limitation du traitement
Ces droits peuvent être exercés en contactant : signaturestyle@morgansignature.com
8.4 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans le respect des obligations légales.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1 Service fourni “en l’état”
Le Service est fourni “en l’état” et “selon disponibilité”. L’Exploitant ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments dommageables.
9.2 Limitation de responsabilité
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Service
- De l’interruption du Service
- De la perte de données
- Des actes de tiers utilisant le Service
9.3 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable :
- De son utilisation du Service
- Des contenus qu’il publie
- Des dommages causés à l’Exploitant ou à des tiers
9.4 Force majeure
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES
10.1 Liens sortants
Le Service peut contenir des liens vers d’autres sites web. L’Exploitant n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
10.2 Liens entrants
La création de liens hypertextes vers le Service est libre, sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte à l’image de l’Exploitant et qu’ils respectent la législation en vigueur.
ARTICLE 11 – COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
11.1 Utilisation des cookies
Le Service utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’utilisation du Service.
11.2 Types de cookies
Différents types de cookies peuvent être utilisés :
- Cookies strictement nécessaires au fonctionnement
- Cookies de performance et d’analyse
- Cookies de fonctionnalité
- Cookies de ciblage publicitaire
11.3 Gestion des cookies
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour gérer les cookies selon ses préférences. La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du Service.
ARTICLE 12 – DURÉE ET RÉSILIATION
12.1 Durée
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service par l’utilisateur.
12.2 Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et supprimer son compte s’il en possède un.
12.3 Résiliation par l’Exploitant
L’Exploitant peut résilier l’accès au Service de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement.
12.4 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne la suppression du compte utilisateur et la perte de toutes les données associées.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
13.2 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
13.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderaient toute leur force et portée.
13.4 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Exploitant et l’utilisateur relatif à l’utilisation du Service.
13.5 Non-renonciation
Le fait pour l’Exploitant de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Résolution amiable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
14.2 Médiation
En cas d’échec de la résolution amiable, l’utilisateur peut recourir à la médiation selon les modalités prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
14.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
ARTICLE 15 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l’utilisateur peut contacter l’Exploitant :
Par email : signaturestyle@morgansignature.com